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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Plutôt que de supprimer le dispositif comme le font les amendements identiques n° 702 rectifié et 1348, votre commission spéciale a rétabli la garantie essentielle que constitue l'homologation par un juge de l'accord. Avis défavorable.
