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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° 56, 149 et 640 rectifié suppriment l'habilitation prévue à l'article 57 du projet de loi pour transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, que notre texte avait pourtant bien cadrée. Avis défavorable.
