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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Notre commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 983 rectifié, lui aussi satisfait par l'état du droit, et de plus contraire au droit européen. Retrait.
