Intervention de François Pillet

Les amendements n° 641 rectifié bis, 1493 rectifié et 1449 rectifié bis excluent les contrats immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement. Pendant l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises au mois de novembre dernier, la commission des lois avait donné un avis favorable à un amendement de M. Dallier ayant le même objet, mais l'opposition ferme du Gouvernement avait conduit son auteur à le retirer. Il est opportun de revenir dessus et nous nous félicitons que le Gouvernement fasse marche arrière, en supprimant le délai de rétractation. Avis favorable à l'amendement n° 1449 rectifié bis et défavorable aux amendements n° 641 rectifié bis et 1493 rectifié.