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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1280
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1280 rectifié propose qu'une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous-traitants, en matière sanitaire, en matière environnementale et en matière d'atteinte aux droits de l'homme. La cause est certes généreuse, s'inspirant du drame au Bangladesh.
