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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :La responsabilité de la société-mère peut utilement être déjà recherchée si la filiale ne disposait en réalité d'aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n'est pas possible dans les autres cas ou pour les sous-traitants, compte tenu de la portée même du principe de responsabilité. Avis défavorable.
