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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Nicole Bricq :Cela fera l'objet d'un débat en séance. Une proposition de loi a été votée sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
