Intervention de François Pillet

L'amendement n° 1568 rectifié étend aux sociétés coopératives agricoles la faculté, pour les sociétés de moins de 10 salariés, de demander la non-publication de leurs comptes annuels et, pour les sociétés de moins de 50 salariés, de leur seul compte de résultat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749, que nous avons examiné au début de la réunion.