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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 233
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 233 rectifié instaure un rescrit innovation pour les activités économiques innovantes non encore clairement réglementées. Faute d'avoir pu échanger avec ses auteurs, je n'ai pas pu faire évoluer sa rédaction. Cela mérite réflexion ; je demande son retrait.
