Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 632

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

L'amendement n° 632 revient sur la question des relations entre les plagistes et l'État. Depuis quelques années, ce dernier applique à la lettre les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et oblige les exploitants de plage à démonter les structures à la basse saison. L'amendement prévoit que le pouvoir d'autoriser des dérogations soit transféré de l'État propriétaire au concessionnaire - la métropole de Nice par exemple. Ce serait un blanc-seing au concessionnaire dont, au surplus, le silence vaudrait acceptation.

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