Intervention de François Pillet

L'amendement n° 847 rectifié aborde le débat récurrent sur le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence. Elles peuvent être de plusieurs centaines de millions d'euros dans des affaires de cartel, ce que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie. » Il est normal qu'elles puissent se fonder sur une durée excédant la prescription. Il faut poser le principe que la faute ne peut pas être lucrative, quand bien même elle aurait duré très longtemps. Retrait.