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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1574
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1574 supprime la possibilité d'une transaction sur une partie des griefs notifiés par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ce n'est pas très opportun. Avis défavorable.
