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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 877
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 877 rectifié bis propose que l'acceptation par une entreprise d'une proposition de transaction, dans le cadre d'une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité, ce qui paraît contradictoire. Avis défavorable.
