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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1575
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1575 annule l'extension de la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme, mise en place par l'État, à la Caisse des dépôts et consignations, déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. Avis défavorable.
