Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 473

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Notre commission s'est déjà prononcée contre la mesure portée par l'amendement n° 473. Avis défavorable.

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