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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1187
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 1187 instaure une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas traiter ce sujet dans le futur projet de loi pour la justice du XXIe siècle ? Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 1188, pour les mêmes raisons.
