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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Les amendements identiques n° 64 et 859 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a accepté le principe de spécialisation des tribunaux de commerce.
