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Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1601

Photo de François Pillet

François Pillet, rapporteur :

Avis favorable au I de l'amendement n° 1601, mais défavorable au II.

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