Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1788

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Mon amendement n° 1788 tient compte des observations faites par le Gouvernement.

L'amendement n° 1788 est adopté.

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