Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques
Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Sommaire
La réunion
Nous devons procéder à la désignation des candidats qui siégeraient à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En plus de ma candidature, je propose de désigner comme titulaires Mme Catherine Deroche, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, M. Jacques Bigot, Mme Nicole Bricq et Mme Annie David ; et comme suppléants, M. Alain Bertrand, Mme Jacky Deromedi, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Pascale Gruny, M. Michel Raison, M. Henri Tandonnet et M. Yannick Vaugrenard.
La commission procède à ces désignations.
Avant de poursuivre l'examen des amendements, je rappelle que le ministre viendra cet après-midi présenter devant notre commission un amendement du Gouvernement sur l'amortissement de l'investissement, dont la presse s'est fait l'écho. Nous aurons donc un temps d'échange avant la séance.
Article 34 bis A
Le sous-amendement n° 1720 rectifié à l'amendement n° 672 rectifié repousse de 2015 à 2016 le terme de la période de transition concernant les formules de financement d'obsèques.
Le sous-amendement n° 1720 rectifié est adopté.
Article additionnel après l'article 34 bis
L'adoption de mon sous-amendement n° 1787 m'amènerait à donner un avis favorable à l'amendement n° 1650 rectifié du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 1787 est adopté.
Article 71
L'amendement de clarification n° 1769 est adopté.
Article 75
L'amendement de clarification n° 1770 est adopté, ainsi que le n° 1771.
Article 77
L'amendement de conséquence n° 1786 est adopté.
Article 79
Les amendements n° 1772 et 1773 sont adoptés.
Article 80
L'amendement n° 1774 est adopté.
Article 86
L'amendement de précision n° 1768 est adopté.
Article 96 bis
L'amendement rédactionnel n° 1776 est adopté.
Article 97
L'amendement rédactionnel n° 1777 est adopté.
Article 98 A
L'amendement de clarification juridique n° 1775 est adopté.
Article 100
L'amendement rédactionnel n° 1778 est adopté.
Article 102
L'amendement de précision juridique n° 1779 est adopté.
Article 104
L'amendement de précision juridique n° 1780 est adopté.
Article 70
Mon amendement n° 1788 tient compte des observations faites par le Gouvernement.
L'amendement n° 1788 est adopté.
Article 83
L'amendement rédactionnel n° 1767 est adopté.
Article 35 ter C
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1762.
Article additionnel après l'article 35 bis
Même avis défavorable au sous-amendement n° 1763 qui modifie l'amendement n° 753 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1763.
Article 71
Article 72
L'amendement n° 1192 est satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 72.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1192.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 1193, 1194, 1196, 1197, 1198, 1199 et 1200.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 161 rectifié et 162 rectifié, aux amendements n° 791, 1204, 862, 890 rectifié bis et 1201, aux amendements identiques n° 273 rectifié bis et 1202, ainsi qu'aux amendements n° 1203 et 1205.
Article additionnel après l'article 72
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 705.
Article 73
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 67,706, 782 et 1445.
Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 863.
Elle demande le retrait des amendements identiques n° 98 rectifié quater et 205 rectifié. Elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 1207 et 1208.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1209, 1211, 1212, 1213, 1214 et 1215.
Article 74
Article 75
L'amendement n° 707 a déjà été examiné en commission. L'avis est défavorable.
Article 76
Avis défavorable aux amendements identiques n° 95 rectifié quinquies, 1446 et 1665 rectifié, car ils sont partiellement satisfaits.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 164 rectifié, 1227, 615, 1440 rectifié bis, 942 rectifié, 165 rectifié et 1229, ainsi qu'aux amendements identiques n° 616 et 1230, et à l'amendement n° 739 rectifié bis. Elle demande le retrait de l'amendement n° 108 rectifié bis. Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 970 rectifié.
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 73, 167 rectifié, 480, 788 et 946.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements identiques n° 124 rectifié, 709 et 892 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 712.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 710, 711, 713, 947, 1235, 168 rectifié et 911 rectifié bis. Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 912. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 406 rectifié, un avis de sagesse sur le n° 407 rectifié, un avis défavorable aux amendements identiques n° 866 et 893 rectifié bis ainsi qu'au n° 618. Elle souhaite demander l'avis du Gouvernement sur le n° 1236.
Article additionnel après l'article 80
Les amendements identiques n° 405 rectifié et 635 donneront lieu à un débat en séance.
Article 80 bis A
Article 81
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 74, 169 rectifié, 481 et 789.
Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 1240 et un avis favorable à l'amendement n° 375. Elle demande le retrait de l'amendement n° 895 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 894 rectifié bis, 896 rectifié bis, 1241, 1242 et 687 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 81
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 686 rectifié bis.
Article 81 bis
Article 81 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 620.
Article 82
Article additionnel après l'article 82
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié ter.
En séance publique, nous essaierons d'aborder le sujet du travail du dimanche de manière sereine, en évitant toute précipitation.
Article 83
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 75 et 948 rectifié.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 1651, 949 rectifié, 623, 1247, 1248, 1249, 897 rectifié bis et 950 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 495 rectifié sexies, 951 rectifié, 1250 et 1478, et à l'amendement n° 952 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 900 rectifié bis. Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1251.
L'article 83 suscitera le débat dans l'hémicycle. Je suis favorable à l'amendement n° 624 sous réserve d'une modification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 624 sous réserve de rectification.
Je demande le retrait des amendements n° 1252 et 1253, au bénéfice des explications du Gouvernement en séance publique.
La commission demande le retrait des amendements n° 1252 et 1253.
Elle demande également le retrait de l'amendement n° 1254.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 497 rectifié quater, et 1479. Elle émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 500 rectifié quater, ainsi qu'aux amendements n° 1256, 496 rectifié septies, 1480, 501 rectifié ter, 625, 1257, 901 rectifié, 902 rectifié bis, 482, 1258 et 1259, aux amendements identiques n° 626 et 1260, aux amendements identiques n° 170 rectifié, 953 rectifié et 1261 ainsi qu'au n° 483.
Article 84
Nous sommes submergés par les amendements et la commission souhaite avancer, je le comprends. Cependant, il ne faudra pas dire en séance qu'il y a déjà eu un long débat en commission...
Les rapporteurs ont fait une multitude d'auditions préalables. Nous étions tous conviés. La commission a ensuite examiné le rapport en prenant tout le temps du débat. Au stade des amendements de séance, il est d'usage d'aller vite : c'est la procédure dans les commissions permanentes. Néanmoins, il y a bien eu débat en commission !
Article additionnel après l'article 84 bis
Article 85
Article additionnel après l'article 85
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1278 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1275.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1271.
Article 85 bis
L'amendement n° 1614 rétablit le texte dans la version de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1614, ainsi qu'aux amendements n° 484 et 628.
Article additionnel après l'article 85 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1276.
Article 86
Article additionnel après l'article 86
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 751 et défavorable au sous-amendement n° 1673.
La commission demande le retrait des amendements n° 714 rectifié et 965 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 86 ter
La commission demande le retrait de l'amendement n° 759 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 757 rectifié et favorable au n° 758 rectifié.
Article 87 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 629, ainsi qu'à l'amendement n° 1286.
Article additionnel après l'article 87 A
La commission demande le retrait des amendements n° 349 rectifié, 348 rectifié et 347 rectifié bis au profit de l'amendement n° 762 rectifié, auquel elle émet un avis favorable.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 775 rectifié, 793 rectifié, 794 rectifié et 795 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 1289 rectifié, 1285 rectifié et 1312 rectifié bis. Elle demande le retrait des amendements identiques n° 898 rectifié ter et 1487 rectifié bis. Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 743 rectifié, et un avis défavorable aux amendements n° 899 rectifié ter, 1307 rectifié et 916 rectifié ter.
Article 87
Article additionnel après l'article 88
La commission demande le retrait de l'amendement n° 306 rectifié quater. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1290.
Article additionnel après l'article 90
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 91
Article 92
Article 93
Article 93 bis
Article additionnel après l'article 93 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268 rectifié.
Article 94
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.
Article additionnel après l'article 94
Article 94 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 85.
Article additionnel après l'article 94 bis A
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 738 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 737 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 750 rectifié et un avis favorable aux amendements n° 905 rectifié ter et 740 rectifié bis, sous réserve d'une rectification.
Elle émet un avis favorable aux amendements identiques n° 736 rectifié bis et 907 rectifié ter. Elle demande le retrait de l'amendement n° 906 rectifié ter.
Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié quater.
Article additionnel après l'article 94 bis
Article 95
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.
Article additionnel après l'article 95
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1505.
Article 96
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1299, et un avis défavorable à l'amendement n° 1300.
Article additionnel après l'article 96
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1303. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 1301, 1304 et 1302.
Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1305.
Article 96 bis
La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1306.
Article additionnel après l'article 96 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 809.
Article 97
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 97
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270 rectifié.
Article 97 quinquies
La rédaction de la commission sur le compte personnel de la prévention de la pénibilité est plus appropriée que celle des amendements identiques n° 760 et 908 rectifié bis. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Article 98 A
L'amendement n° 909 rectifié bis devra être rectifié pour devenir identique à l'amendement n° 745. À cette condition, j'émets un avis de sagesse sur les deux amendements.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 909 rectifié bis sous réserve d'une modification, ainsi que sur l'amendement n° 745.
Article additionnel après l'article 98 A
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 744.
Article 98
Article additionnel après l'article 98
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1337 rectifié, 1310, 1311 et 1313 rectifié.
Article 99
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 89 ainsi qu'à l'amendement n° 539 rectifié ter.
Article 100
Article 101
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 542 rectifié ter, 925 rectifié bis, 1317, 1315, 1316 et 1318.
Article 102
Les deux amendements identiques n° 511 et 735 rectifié posent un problème de sécurité juridique et leur rédaction laisse à désirer. Avis défavorable.
Article additionnel après l'article 102
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1321, 1322, 1288 rectifié et 1287 rectifié.
Article 103
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 93, ainsi qu'à l'amendement n° 1323.
Article additionnel après l'article 103
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1336, 1333, 1327, 1331, 1326, 1324, 1332, 1293 rectifié, 1325, 1330 et 1328.
Article additionnel après l'article 103 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1266 rectifié, 1267 rectifié, 1265 rectifié, 1269 rectifié, 1334 rectifié et 1335 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 269 rectifié bis sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1783 de sa rapporteure.
Article 104
Article additionnel après l'article 104
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1338.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 554 rectifié ter sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1785 de sa rapporteure. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 1264 rectifié et 1263 rectifié, et un avis favorable à l'amendement n° 232 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 904 rectifié quater, sous réserve de la suppression de son II, qui est purement formel.
La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à l'amendement n° 904 rectifié quater.
Tous les amendements auxquels nous venons de donner un avis favorable sont-ils compatibles entre eux ? Autoriser la césure suffirait...
Non. Cela ne prolongerait pas la durée des stages de fin d'études, comme le demandent notamment les grandes écoles. Quant à la césure d'un an, elle facilitera les séjours à l'étranger.
Il y a au moins trois amendements similaires : il faudra vérifier leur compatibilité.
Je confirme l'intérêt de cet assouplissement. Ces amendements mettraient nos pratiques en conformité avec celles des autres pays.
Une durée maximale de six mois par stage pénalise aussi bien les étudiants que les entreprises et complique l'accueil des étudiants étrangers.
Cela risque d'augmenter substantiellement les effectifs recensés comme étudiants dans chaque master, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la répartition des dotations entre universités. Il ne faudrait pas que se multiplient les âmes mortes...
Certes mais c'est un autre sujet, qui concerne la gestion des universités. La France est une exception en Europe et dans le monde. Partout ailleurs, l'année de césure est une pratique courante, qui participe à la maturation du jeune et l'aide à mettre en place son projet professionnel. Nous devons encourager son développement. Son effet sur l'organisation universitaire sera-t-il gênant ?
J'entends bien, mais des ajustements sont possibles. N'oublions pas que c'est le jeune et son parcours qui doivent être au centre de nos préoccupations. Nous devons favoriser les allers et retours entre cursus universitaire et vie professionnelle. Les marges de progrès de notre système sont, sur ce point, considérables.
Quand on légifère, il faut comparer le possible au souhaitable et coordonner les mesures adoptées.
C'est vrai qu'en France, le parcours est très linéaire. Du coup, l'âge de fin d'études est le plus faible d'Europe. Une césure de six mois, c'est très court ! Les autres pays ont de bien meilleurs résultats que nous en matière de création d'entreprises par les jeunes diplômés et d'intégration dans la vie professionnelle : investir plus longtemps dans la formation des jeunes peut s'avérer payant.
Pardonnez ma conception rétrograde de la législation : je m'intéresse aux conséquences de nos décisions.
Notre système éducatif est particulier : nous sommes aussi les seuls à avoir des grandes écoles...
S'intéresser aux conséquences de nos travaux relève d'une conception éclairée de notre activité. Gardons-nous toutefois d'ouvrir, à l'occasion de chaque article additionnel, le débat de fond auquel il peut renvoyer. Nous devons nous concentrer sur les aspects principaux du texte.
Il ne s'agit pas d'opposer grandes écoles et universités mais de comparer nos universités à leurs homologues en Europe et ailleurs dans le monde. Hors de France, la plupart des étudiants font une césure entre la fin du premier cycle et l'entrée en master. Il est dommage que n'adoptions pas cette pratique. Cela complique l'accueil des étudiants étrangers en France, comme l'accueil à l'étranger des jeunes Français - d'autant que ceux-ci parlent peu de langues étrangères...
La durée de six mois ne correspond pas au rythme des autres universités, qui fonctionnent en général par semestres de quatre mois. Certes, nos grandes écoles ont mieux développé leurs échanges internationaux. Raison de plus pour mettre nos universités en synergie avec le reste du monde !
Nous ne faisons qu'ouvrir la possibilité de porter à douze mois la durée maximale des stages : ce n'est en rien une obligation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1270 rectifié bis.
La commission demande le retrait des amendements n° 552 rectifié et 553 rectifié.
L'amendement n° 557 rectifié relève d'une loi de financement de la sécurité sociale. Défavorable.
Article additionnel après l'article 105 A
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 827 rectifié bis et 1339 rectifié.
Article additionnel après l'article 106
Les amendements n° 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508 concernent l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508.
Cette loi ne sera pas promulguée avant le 1er août. Pouvons-nous vraiment imposer aux CCI d'avoir élaboré leur schéma directeur pour le 15 octobre 2015 ?
Oui, il y a eu un travail important de concertation, notamment pour l'application de la loi NOTRe.
Les amendements n° 1669, 1670, 1671 et 1672 adaptent le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. La concertation a-t-elle vraiment inclus tous les acteurs ? Je n'en suis pas certaine. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 1669, 1670, 1671 et 1672.
Article 10 ter
L'amendement n° 1743 du Gouvernement à l'article 10 ter était réservé jusqu'après l'article 106.
En séance, nous avions demandé du temps pour étudier la question. Quelles opérations sont visées ? Certaines peuvent ne pas être identifiées au moment du vote...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1743.
Article additionnel après l'article 21
De même, nous avons souhaité un délai supplémentaire pour nous pencher sur le sujet des transports de fonds, qui est très sensible.
L'amendement du Gouvernement n° 1757 est mieux ciblé que l'amendement n° 1467 du groupe socialiste, que nous n'avions pas adopté faute d'éléments suffisants. Le n° 1757 préserve les conditions de droit commun applicables aux convoyeurs de fonds. Ce cumul d'activités sera utile pour désengager les forces de l'ordre, sollicitées pour le transport des scellés judiciaires. Mon sous-amendement n° 1789 prévoit son application outre-mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1757 sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 1789.
Article 33 septies D
L'amendement du Gouvernement n° 1761 rectifié porte sur les zones blanches, ce qui est un sujet important. Il fait suite à des annonces gouvernementales devant le comité interministériel aux ruralités.
Il s'agit de couvrir les zones blanches par un service de téléphonie mobile 2G et 3G. Cela répond à nos attentes : la rédaction de M. Mézard est intégrée au texte, l'amendement de M. Retailleau prévoyant un système alternatif de couverture des zones blanches fait l'objet d'un avis de sagesse. Cependant, en raison du dépôt tardif de cet amendement, le mieux est de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Ceux parmi nos collègues qui sont spécialisés dans la question y travaillent. Plusieurs rapports parlementaires ont été rédigés sur ce sujet, parmi lesquels celui de M. Pierre Camani.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1761 rectifié.
Article 50 A
Notre commission avait d'abord supprimé cet article car nous souhaitions un débat plus approfondi. Il sera abordé en séance le 4 ou le 5 mai. Ce délai pourra être mis à profit pour compléter notre information.
Le Gouvernement souhaite rétablir l'article, sans vraiment nous donner les précisions que nous souhaitions. Encore avons-nous obtenu que le ministre de la défense vienne l'expliquer en séance. En attendant, sagesse.
