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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Catherine Deroche, rapporteure :Les deux amendements identiques n° 511 et 735 rectifié posent un problème de sécurité juridique et leur rédaction laisse à désirer. Avis défavorable.
