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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1743
Vincent Capo-Canellas, président :L'amendement n° 1743 du Gouvernement à l'article 10 ter était réservé jusqu'après l'article 106.
