Intervention de Emmanuel Macron

Le Premier ministre a annoncé à la sortie du conseil des ministres du 8 avril 2015 un dispositif de « sur-amortissement » afin de relancer l'investissement.

Aussi, la question de la traduction législative de la mesure proposée s'est immédiatement posée. En réalité, la période d'éligibilité annoncée - la déduction s'applique aux biens acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 - et la nécessité de donner de la visibilité aux acteurs nous laissaient deux options. Le Gouvernement pouvait soit publier une instruction fiscale avant une validation législative, soit déposer un amendement dans le cadre de la discussion du présent projet de loi. Cette dernière option nous a semblé préférable, tant dans un objectif de transparence que pour démontrer notre bonne volonté à l'égard du Sénat.

Sur le fond, l'objectif n'est pas de permettre un amortissement dégressif accéléré, à l'image de l'amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Il s'agit en réalité de subventionner les investissements en permettant un « sur-amortissement » de 40 %. Concrètement, pour une entreprise imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés, la mesure assurera une réduction d'impôt de plus de 13 % de la valeur de l'investissement.

Concernant le périmètre, la liste des équipements éligibles vise principalement à exclure l'investissement immobilier, comme c'est traditionnellement le cas pour les mesures de ce type.

Par ailleurs, le coût budgétaire de la mesure s'élève à 2,5 milliards d'euros sur cinq ans. Pour l'année 2015, il est inférieur à 500 millions d'euros. Toutefois, le dispositif s'inscrit pleinement dans la trajectoire prévue dans le cadre du programme de stabilité et du pacte de responsabilité pour l'impôt sur les sociétés.