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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 15 avril 2015 à 14h00
Examen d'un amendement du gouvernement au texte de la commission spéciale
Catherine Deroche, rapporteure :Le dispositif présenté aujourd'hui constitue la première grande mesure pour l'activité de ce projet de loi. Je m'interroge néanmoins sur trois points.
Tout d'abord, l'estimation du coût est fondée sur les liasses fiscales de 2013, année basse de l'investissement des entreprises. N'y a-t-il pas dès lors sous-estimation, en particulier si le dispositif a l'effet incitatif escompté ?
Par ailleurs, certaines catégories d'investissement productif sont éligibles au dispositif, mais d'autres ne le sont pas. Quels sont les critères ayant présidé à ces choix ? En particulier, s'agissant des installations productrices d'énergie, il semble que les installations des centrales nucléaires seraient éligibles, tandis que ne le seraient pas les installations des barrages hydroélectriques ou des éoliennes. Comment expliquer cette distinction ?
Enfin, le dispositif bénéficierait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce choix se justifie-t-il par la volonté que la mesure soit exemptée du contrôle effectué par la Commission européenne au titre des aides d'État ?
