Intervention de Emmanuel Macron

Concernant la période d'éligibilité, la prise en compte des délais de livraison ne pose aucun problème. L'instruction fiscale précisera que le point de départ de l'investissement correspond à l'accord sur le prix et la chose.

Concernant le ciblage, il n'est évidemment pas possible sur le plan juridique de cibler uniquement les investissements effectués au sein des entreprises françaises. L'organisation par filière jouera néanmoins un rôle décisif pour répondre à cette interrogation. S'agissant du risque de requalification lié au ciblage de certaines catégories d'investissement, les analyses juridiques menées par les services confirment ce que je vous ai déjà indiqué.

Concernant la méthode, la remarque d'Annie David me surprend. En effet, nous avons fait le choix non seulement de ne pas passer par une instruction fiscale mais également de présenter cet amendement substantiel devant le Sénat. La procédure accélérée n'empêchera en rien les députés d'examiner cet amendement par la suite.

S'agissant du coût de la mesure, l'impact budgétaire en 2015 s'explique par la possibilité, pour les entreprises, d'imputer la déduction prévue dès le troisième et le quatrième acompte.

Concernant l'articulation de ce dispositif avec les différentes annonces relatives à l'impôt sur les sociétés, je vous confirme que cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme de stabilité et du pacte de responsabilité. Elle viendra s'imputer pour 2015 et 2016 sur les mesures relatives à l'impôt sur les sociétés déjà prévues dans la trajectoire budgétaire, soit 2,5 milliards d'euros en 2016 au titre à la suppression de la surtaxe et 4,5 milliards d'euros en 2017 au titre de la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, je vous confirme que les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu pourront également bénéficier du dispositif, y compris au titre des bénéfices agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux. Seul le secteur à but non lucratif en sera exclu - et notamment les structures relevant de l'économie sociale et solidaire.