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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 6 mai 2015 à 14h04
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1800
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Lors de la suspension parlementaire, plusieurs collègues de la commission de la culture ont appelé mon attention sur la vente spéculative d'une fréquence hertzienne sur la TNT, à savoir celle de la chaîne Numéro 23.
Comme vous le savez, les fréquences de la TNT sont attribuées gratuitement aux nouveaux entrants et associées à une impossibilité de les céder avant l'expiration d'un délai de deux ans et demi. Or, en l'espèce, à peine ce délai expiré, la cession de la fréquence a été engagée.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2013, il existe une taxe sur la cession de fréquences hertziennes. Force est de constater qu'elle n'est pas suffisamment dissuasive puisque la spéculation se poursuit.
L'amendement n° 1800 que je vous propose vise donc à quadrupler le taux de la taxe, en le passant de 5 % à 20 %, si la cession de la fréquence intervient moins de cinq ans après la première autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le taux serait ensuite dégressif pour revenir à 5 % au-delà de 10 ans.
J'ai bien conscience que ce sujet arrive tard dans nos débats mais il m'a semblé important de pouvoir légiférer rapidement avant que la cession ne devienne définitive.
Sur le fond, la commission de la culture en lien avec le Gouvernement et le CSA doit poursuivre sa réflexion sur ce sujet puisque nous ne traitons par cet amendement que de l'aspect fiscal.
