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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 6 mai 2015 à 14h04
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1797
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1797 du Gouvernement précise comment évaluer la manière dont les opérateurs respectent les cahiers des charges des indications géographiques (IG) du secteur non alimentaire en permettant, comme pour les appellations d'origines ou IG alimentaires, que l'évaluation soit faite par des organismes d'inspection, ou par des organismes de certification. J'y suis favorable.
