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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 6 mai 2015 à 14h04
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1799
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le sous-amendement n° 1799 de notre collègue Jean-Claude Lenoir, qui porte sur l'amendement n° 1671 du Gouvernement, concerne également le dispositif d'adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Il s'agit d'une précision qui se rattache aux particularités du droit alsacien-mosellan. Une simple modification légistique me semble nécessaire, et je vous propose un avis identique à celui du sous-amendement n° 1798.
