Intervention de Jean-Marie Morisset

Les juges consulaires, qui ne comprennent pas pourquoi ils devraient laisser la main aux cours d'appel quand le chiffre d'affaires est élevé, vivent cette disposition comme une remise en question de leur compétence.

L'article 48, qui a fait débat, précise qu'un transfert au secteur privé d'une majorité du capital du LFB devrait passer par une loi ; pourquoi ne pas le préciser pour d'autres sociétés ? Pourquoi ne pas le prévoir pour une part moindre du capital ? Cette loi préparerait-elle la voie à un fonds d'investissement, qui cherche à en acquérir 30 % ?

La loi apporte des améliorations sur deux sujets sensibles comme le permis de conduire et le travail du dimanche. Voilà des années qu'on aurait pu trouver des réponses plus concrètes sur le premier. Sachez que la Poste envisage de fermer certains bureaux en été, faute de personnel pour effectuer les remplacements. Qui pourra faire passer le permis ?