Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Non seulement vous utilisez le concept vague de coordination, mais vous laissez de côté la question : qui paye ? Je sais que vous êtes très engagée sur ce sujet et je vois que vous avez cherché à échapper à l'article 40. Des schémas de mobilité ont été adoptés ; ces questions se poseront pour les gares du Grand Paris, mais pas ailleurs. Le sujet a également été traité par la loi Maptam. En outre, la question relève plutôt d'une loi d'organisation territoriale. Vous accusez le Gouvernement d'être dans le flou sur certains points du texte. La critique vaut ici ! Enfin, je ne suis pas opposée à cet amendement sur le fond, mais il pose un problème de légistique.

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