Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 266

Oui, l'obstacle est bien contourné ! Mais la question financière se posera tout de même.

L'amendement n° 266 est adopté et devient un article additionnel.

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