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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Nicole Bricq :En effet.
Les amendements n°s 472 et 60 sont adoptés. L'article 4 bis est en conséquence supprimé et les amendements n°s 314, 313 et 170 deviennent sans objet.
