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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 406
Nicole Bricq :Je ne voterai pas cet amendement.
L'amendement n° 406 est adopté et l'article 8 bis supprimé.
L'article 8 ter est adopté sans modification.
