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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 474
Vincent Capo-Canellas, président :En adoptant cet article tel quel, nous nous priverions de la possibilité de le modifier.
L'amendement n° 474 est adopté et l'article 10 A supprimé.
Les amendements n° 234, 56, 232, 53, 233, 55, 45, 316 et 317 deviennent sans objet.
