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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 475
Nicole Bricq :Dont acte : la rédaction actuelle n'est pas bonne.
L'amendement n° 475 est adopté et l'article 10 B supprimé.
