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Intervention de Didier Mandelli
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Didier Mandelli :De plus, que pourra dire l'Autorité de la concurrence ?
L'amendement de suppression n° 476 est adopté.
Les amendements identiques n° 61, 104 et 315 sont satisfaits.
En conséquence l'article 10 est supprimé et les amendements n° 167,168 et 103 deviennent sans objet.
