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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Nicole Bricq :Ces amendements concernent les cuisiniers, non les restaurateurs, c'est différent.
Les amendements identiques n° 47 et 162 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 11 quater B.
L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 quinquies.
