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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 86
Vincent Capo-Canellas, président :La rédaction proposée ne retire pas de pouvoirs à l'Arcep.
L'amendement n° 86 est adopté.
L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
