Intervention de Hervé Morin

Je souhaite répondre aux deux questions que M. Muller a soulevées tout à l’heure.

Tout d’abord, monsieur le sénateur, vous m’avez interrogé sur l’identité des quatre groupes industriels mentionnés dans l’étude d’impact. En l’occurrence, il s’agit d’entreprises que vous connaissez bien, telle SNPE-Eurenco.

Ensuite, vous m’avez questionné sur les mesures envisagées pour faciliter la reconversion des activités militaires de ces entreprises dans l’hypothèse où leurs exportations seraient interdites. Les activités concernées ne constituant pas une part déterminante de la production desdites entreprises, il ne nous paraît pas indispensable de mettre en place des dispositifs particuliers de reconversion, d’autant que ces entreprises vont être amenées par ailleurs à connaître des réorganisations et des restructurations importantes. Bien entendu, si cela se révélait nécessaire, la direction générale de l’armement examinerait avec elles ce qu’il convient de faire.

Sur l’amendement n° 4, ma position est exactement la même que celle de Mme le rapporteur. J’ajoute que le dispositif proposé serait compliqué à mettre en œuvre en cas de transit aérien et de survol du territoire national, car nous ne pouvons pas être dans l’avion !

En outre, je vous rappelle qu’un certain nombre de pays de l’Union européenne n’ont pas signé la convention.

Mieux vaut donc, me semble-t-il, rester dans le cadre du présent projet de loi et de la convention, l’appliquer dans son intégralité, mais ne pas aller au-delà, faute de quoi nous risquerions de rendre certaines de ses dispositions inapplicables.