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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Nicole Bricq :Il faut néanmoins en tenir compte : pourquoi inscrire des dispositions dans la loi si c'est pour constater qu'elles ne sont pas applicables ?
