Intervention de Jean-Marc Gabouty

Vous proposez d'étendre des dispositions qui existent déjà - les conventions de trésorerie entre sociétés d'un même groupe - aux entreprises liées par un lien économique. Rien n'est dit ici sur la taille des entreprises. Les filiales de grandes entreprises seront-elles concernées ? Les conventions de prêt seront règlementées. Le traitement de ces conventions et les contrôles devront être identiques pour l'entreprise qui prête et celle qui emprunte. Un plafond fixé par décret ? Je crains le pire. Le montant des prêts dépend avant tout de la surface financière des intéressés.

En revanche, il faudrait que les conventions de trésorerie, qui sont des contrats de partenariat, soient soumises au même contrôle que les conventions règlementées. Cet amendement va un peu à l'encontre de la liberté contractuelle. Enfin, les banques n'aiment pas cet article.