Intervention de Fabienne Keller

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Est-il indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État ? La procédure que vous proposez est très claire.

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