Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 242 confie au préfet de département la délimitation des ZT et des ZC et réduit le nombre des consultations préalables. Transférer du préfet de département au préfet de région la délimitation de ces zones, comme le fait le projet de loi, assurera pourtant une meilleure coordination à cette échelle. N'oublions pas que la création d'une ZT importante peut attirer une clientèle extra-départementale et causer un préjudice important au commerce des départements limitrophes. Le préfet de région en tiendra compte. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne précise pas qui est le chef de file en matière de tourisme ; mais en matière économique, c'est la région.

Supprimer la consultation des partenaires sociaux ou consulter le président plutôt que l'organe délibérant de l'EPCI ne me semble pas cohérent avec le souci d'un débat territorial constructif. Les élus et les partenaires sociaux connaissent la situation économique et sociale locale. Enfin, la prise en compte des résultats du recensement de la population est inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 242 n'est pas adopté.

L'amendement n° 24 retire au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC dont le périmètre dépasserait celui d'une seule commune. Les auteurs de cet amendement craignent de voir le maire dépossédé de ses prérogatives. Toutefois, lorsqu'une zone touristique ou commerciale s'étend sur plusieurs communes, comme ce peut être le cas pour des centres commerciaux périurbains, le maire d'une seule commune ne saurait avoir le pouvoir de lancer une procédure qui aurait des conséquences pour tous ses voisins. Dans cette situation, l'EPCI est le niveau approprié de prise de décision. Je doute que son président sollicite le préfet s'il est confronté à l'opposition farouche d'un des maires concernés. De plus, le préfet consulte ensuite le conseil municipal : si ce dernier fait part de sa forte opposition, il est difficilement concevable que le projet ne soit pas modifié. Avis défavorable.