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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 368
Catherine Deroche, rapporteure :La loi Mallié prévoyait déjà le référendum, à défaut d'accord, dans les Puce. Dans un établissement où les organisations syndicales bloquent les négociations contre la volonté majoritaire des salariés, ceux-ci doivent pouvoir retrouver le dernier mot.
L'amendement n° 368 est adopté.
L'amendement n° 244 est satisfait par le précédent.
L'amendement n° 244 devient sans objet.
L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Malo, sont déjà couverts par un accord territorial.
