Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 371

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la journée un accord collectif et des contreparties salariales, il semble plus judicieux de maintenir le régime existant pour la période allant jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Après 13 heures, la nouvelle réglementation serait applicable.

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