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Intervention de Catherine Deroche
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 376
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait plus ouvrir. Ne confondons pas les jours fériés et les « dimanches du maire ».
L'amendement n° 376 est adopté.
Même raisonnement avec l'amendement n° 377 qui supprime l'obligation pour le conseil municipal de débattre, lorsqu'il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l'ouverture des bibliothèques le dimanche. Le conseil municipal est libre d'aborder à tout moment cette question, qui s'éloigne de l'objet du projet de loi.
L'amendement n° 377 est adopté. Les amendements de suppression n° 77 et 152 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n° 246, 247, 248, 249 et 250.
L'amendement n° 245 laisse au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces. Je n'y suis pas favorable car il est important que le conseil municipal soit consulté une fois par an, avant que le maire ne fixe la liste des dimanches. Que ce dernier établisse avant le 31 décembre la programmation des ouvertures de l'année suivante est une demande forte des commerçants. Ils apprennent parfois quelques jours à l'avance seulement qu'ils pourront ouvrir un dimanche...
L'amendement n° 245 n'est pas adopté.
Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 251.
L'amendement n° 251 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 252 qui supprime l'avis du conseil municipal sur les cinq premiers dimanches du maire et l'avis conforme de l'EPCI sur les sept suivants.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
L'amendement n° 253 supprime l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième dimanche du maire. Avis défavorable.
