Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Le texte est silencieux sur ce point, mais on pourrait prévoir que l'absence d'opposition, après un délai, vaudrait approbation.

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