Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 283 augmente, en cas de récidive, l'amende sanctionnant une infraction à la réglementation relative au repos dominical. En l'état actuel du droit, l'infraction est punie d'une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale. Ce montant est porté à 3 000 euros en cas de récidive par une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale. Outre que ces sanctions sont fixées par voie réglementaire, l'amendement soulève des difficultés en matière de droit pénal. À 10 000 euros, on quitte le champ contraventionnel pour entrer dans le champ délictuel, avec des règles de procédure et de preuve plus lourdes. Je ne pense pas qu'il soit opportun d'opérer cette transformation, d'autant que le montant de 15 000 euros d'amende est déjà aujourd'hui dissuasif : pour quel commerce l'ouverture dominicale serait-elle rentable dans ces conditions ? La seconde partie de l'amendement est satisfaite. La question qui se pose est surtout celle des moyens de l'inspection du travail pour mener des contrôles.