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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 283
Vincent Capo-Canellas, président :Le problème est lié au basculement du contraventionnel vers le délictuel.
L'amendement n° 283 est retiré.
