Intervention de Catherine Deroche

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 381

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Mon amendement n° 381 supprime l'article 80 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce n'est pas une telle mesure qui protégera efficacement ces commerçants.

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